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Mandat de protection future (Formulaire 13592*04)

Permet à une personne (le mandant) de désigner une personne qui deviendra son mandataire. Ce dernier doit accepter et indiquer expressément sur ce formulaire qu’il accepte de remplir cette mission confiée par le mandant.

Direction de l’information légale et administrative

17/01/2020

Où s’adresser