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Diagnostic immobilier

Avertissements

Création d’un carnet d’information du logement

Un carnet d’information réalisé à l’occasion de la construction du logement ou de la réalisation de travaux ayant une incidence sur sa performance énergétique devra être remis au futur acquéreur de ce logement.

Cette disposition entre en vigueur le 1 er janvier 2023.

C’est ce qu’indique l’article 167 de la loi n°2021-1104 .

Les informations contenues sur cette page restent d’actualité et seront modifiées à cette date.

Les diagnostics immobiliers visent à informer l’acquéreur ou le locataire sur certains aspects du logement qu’il projette d’acheter ou de louer.

Direction de l’information légale et administrative

19/05/2020

Questions / réponses

Comment faire si

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

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