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Droit syndical dans la fonction publique

Avertissements

Réforme du dialogue social dans la fonction publique

Dans les 3 fonctions publiques, les comités techniques et les CHSCT seront remplacés, lors du prochain renouvellement général de ces instances en 2022, par des comités sociaux.

Des décrets doivent préciser les conditions de mise en place de ces instances.

Cette page sera mise à jour lors des prochaines élections des représentants du personnel en 2022.

Le droit syndical permet aux agents publics de bénéficier d’informations syndicales et d’exercer une activité syndicale sur leur temps de travail.

Fonction publique d’État

Adhésion à un syndicat

Le droit syndical est garanti à chaque agent public.

Les agents peuvent librement créer un syndicat. Chaque agent peut librement y adhérer et y exercer des mandats.

Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents en raison de leurs opinions syndicales.

Aucune mention des opinions ou activités syndicales ne peut figurer au dossier d’un agent ou dans tout autre document administratif.

Les compétences acquises dans l’exercice d’une activité syndicale sont prises en compte pour les acquis de l’expérience professionnelle.

Locaux syndicaux et équipements

Lorsqu’un bâtiment compte au moins 50 agents, les syndicats représentatifs ayant une section syndicale disposent au moins d’un local commun. Si elle le peut, l’administration met à disposition de chaque organisation syndicale, un local distinct.

L’attribution de locaux distincts est obligatoire lorsque les effectifs sont supérieurs à 500 agents. Toutefois, les syndicats affiliés à une même fédération ou confédération disposent d’un local commun.

À savoir

les syndicats considérés comme représentatifs sont ceux disposant d’au moins 1 siège au comité technique compétent pour le service concerné ou au comité technique ministériel.

Les locaux comportent les équipements indispensables à l’activité syndicale. Notamment : mobilier, ligne téléphonique, poste informatique, connexion au réseau internet, accès aux moyens d’impression et à un photocopieur, boite aux lettres.

Information syndicale

Affichage, diffusion électronique

Des panneaux réservés à l’affichage syndical sont installés dans des locaux facilement accessibles au personnel, mais auxquels le public n’a pas normalement accès.

Les syndicats peuvent également utiliser l’intranet et la messagerie électronique de l’administration pour diffuser des tracts syndicaux dans les conditions fixées par l’administration.

Distribution de tracts

Les tracts syndicaux peuvent être distribués aux agents dans l’enceinte des bâtiments administratifs, en dehors des locaux ouverts au public.

Ces distributions ne doivent pas perturber le bon fonctionnement du service.

Lorsqu’elle a lieu pendant les heures de travail, la distribution de tracts ne peut être effectuée que par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d’une décharge de service.

Réunions d’information

Syndicat représentatif

Réunion mensuelle d’information

Les organisations syndicales représentatives peuvent tenir des réunions mensuelles d’information pendant les heures de travail.

Chaque agent a le droit de participer à une de ces réunions, dans la limite d'1 heure par mois.

Les organisations syndicales peuvent regrouper leurs heures par trimestre.

L’agent doit informer sa hiérarchie de cette participation.

Réunions statutaires et d’information

Un syndicat représentatif peut tenir les réunions prévues par ses statuts et des réunions d’information à l’intérieur des bâtiments administratifs en dehors ou pendant les horaires de travail.

Lorsque les réunions ont lieu pendant les horaires de travail, seuls les seuls agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence peuvent y participer.

Réunion d’information spéciale

Un syndicat représentatif candidat à l’élection des représentants du personnel aux CAP , aux CCP ou au comité technique peut organiser une réunion d’information spéciale au cours des 6 semaines précédant le vote.

Chaque agent peut participer à une réunion d’information spéciale dans la limite d’une heure.

À savoir

les syndicats considérés comme représentatifs sont ceux disposant d’au moins 1 siège au comité technique compétent pour le service concerné ou au comité technique ministériel.

Autre syndicat

Réunions statutaires et d’information

Un syndicat peut tenir les réunions prévues par ses statuts et des réunions d’information à l’intérieur des bâtiments administratifs en dehors ou pendant les horaires de travail.

Lorsque les réunions ont lieu pendant les horaires de travail, seuls les seuls agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence peuvent y participer.

Réunion d’information spéciale

Tout syndicat candidat à l’élection des représentants du personnel aux CAP , aux CCP ou au comité technique peut organiser une réunion d’information spéciale au cours des 6 semaines précédant le vote.

Chaque agent peut participer à une réunion d’information spéciale dans la limite d’une heure.

Congé pour formation syndicale

Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) peut bénéficier d’un congé rémunéré pour suivre une formation organisée par un organisme figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.

La durée du congé est fixée à 12  jours ouvrables maximum par an. Dans les services et établissements soumis au rythme de l’année scolaire, l’année de référence est l’année scolaire.

Le nombre d’agents qui peuvent obtenir le congé est limité dans chaque administration centrale, chaque service extérieur en dépendant, chaque établissement public de l’État.

Ce nombre est déterminé en fonction du nombre de voix que les syndicats responsables des formations ont obtenu lors de la dernière élection des représentants du personnel aux CAP , dans la limité de  5 % de l’effectif réel.

La demande de congé doit être faite par écrit au chef de service au moins 1 mois à l’avance. En l’absence de réponse au moins 15 jours avant le début du stage, le congé est considéré comme accepté.

Le congé est accordé sous réserve des nécessités de service . Toute décision de refus doit être motivée et communiquée à la CAP lors de sa plus prochaine réunion.

À son retour de formation, l’agent remet à son chef de service une attestation de présence délivrée par l’organisme de formation.

Autorisations spéciales d’absence

Congrès ou réunions des instances de direction

Des autorisations spéciales d’absence sont accordées aux représentants des organisations syndicales, mandatés pour assister aux congrès ou aux réunions des instances de direction dont ils sont membres.

Ces autorisations spéciales d’absence sont accordées, sous réserve des nécessités de service , sur présentation de la convocation.

Le nombre maximum de jours d’autorisation d’absence pouvant être accordés varie selon que le syndicat est représenté ou non au Conseil commun de la fonction publique.

Table 1. Nombre de jours d’autorisation d’absence selon l’organisation syndicale concernée

Organisations syndicales concernées

Nombre de jours d’autorisations d’absence par agent par an

- Unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au Conseil commun de la fonction publique- Syndicats nationaux et locaux et unions qui leur sont affiliées

10 jours

- Syndicat international et unions, fédérations ou confédérations représentées au Conseil commun de la fonction publique - Syndicaux nationaux et locaux et les unions qui leur sont affiliés

20 jours

Les 2 limites de 10 et 20 jours par an ne sont pas cumulables entre elles. Les éventuels délais de route s’ajoutent à ces plafonds.

Tout refus d’autorisation d’absence doit être motivé.

Des autorisations d’absence sont également accordées aux représentants syndicaux mandatés pour assister aux congrès ou aux réunions des instances de direction d’un autre niveau (sections syndicales) dont ils sont membres. Ces autorisations d’absence sont déduites du contingent de crédit d’heures de temps syndical.

Réunions de travail ou négociations nationales

Des autorisations d’absence sont obligatoirement accordées aux représentants syndicaux qui participent à des réunions de travail convoquées par l’administration ou à des négociations nationales.

La durée de l’autorisation d’absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.

Autres instances

Des autorisations d’absence sont obligatoirement accordées aux représentants syndicaux, titulaires et suppléants, et aux experts, appelés à siéger à d’autres instances.

Les autorisations d’absence sont accordées sur présentation de la convocation ou du document informant de la réunion.

Ces instances sont les suivantes :

  • Conseil commun de la fonction publique et Conseil supérieur de la fonction publique de l’État

  • Comités techniques, CAP , CCP et CHSCT

  • Comités économiques et sociaux régionaux

  • Comité interministériel d’action sociale, sections régionales interministérielles et commissions ministérielles d’action sociale

  • Conseils d’administration des organismes sociaux ou mutualistes, y compris les organismes de retraite

  • Organismes publics chargés de promouvoir la diversité dans la fonction publique

  • Conseils d’administration des hôpitaux et des établissements d’enseignement

Dans chaque département ministériel, les réunions de certaines instances de concertation fixées par arrêté ministériel peuvent aussi donner lieu à autorisations d’absence.

La durée de l’autorisation d’absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.

Crédit de temps syndical

Les syndicats bénéficient d’un crédit de temps syndical qui comprend un contingent d’heures et un contingent de décharges d’activité de service.

**Le contingent d'heures** permet aux représentants syndicaux de bénéficier **d'autorisations d'absence** pour participer aux congrès ou aux réunions des instances de direction d'un autre niveau que celui qui ouvre droit à des autorisations spéciales d'absence dans la limite de 10 ou 20 jours.

**Le contingent de décharges d'activité de service** permet aux représentants syndicaux d'exercer, à temps plein ou à temps partiel, **pendant leurs heures de service, une activité syndicale en lieu et place de leur activité administrative.**

Ce crédit de temps syndical est déterminé, dans chaque ministère, après chaque élection des représentants du personnel au comité social d’administration. Il est reconduit chaque année jusqu’aux élections suivantes, sauf modification du périmètre du département ministériel entraînant une variation de plus de  20 % des effectifs.

Le crédit de temps syndical de chaque ministère est calculé en fonction du nombre d’agents inscrits sur les listes électorales pour l’élection au comité social d’administration selon le barème suivant :

  • 1 équivalent temps plein par tranche de 230 agents jusqu’à 140 000 agents

  • 1 équivalent temps plein par tranche de 650 agents, au-delà de 140 000 agents

La moitié du crédit de temps syndical est réparti entre les syndicats représentés au comité social d’administration en fonction du nombre de sièges qu’ils ont obtenu aux élections.

L’autre moitié est répartie entre tous les syndicats ayant présenté leur candidature à l’élection du comité social d’administration proportionnellement au nombre de voix obtenues.

Le syndicat désigne librement parmi ses représentants les bénéficiaires de crédits de temps syndical.

Les autorisations d’absence sont accordées sous réserve des nécessités de service .

En ce qui concerne les décharges d’activité de service, si la désignation d’un agent est incompatible avec la bonne marche du service, l’administration motive son refus et invite l’organisation syndicale à choisir un autre agent. La CAP ou la CCP est informée de cette décision.

À savoir

chaque union syndicale représentée au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État a droit en plus à un nombre de décharges de service fixé par arrêté ministériel en fonction du nombre de sièges dont elle dispose à ce conseil.

Détachement auprès d’une organisation syndicale

Un fonctionnaire titulaire peut être détaché auprès d’un syndicat pour exercer un mandat syndical.

Fonction publique territoriale

Adhésion à un syndicat

Le droit syndical est garanti à chaque agent public.

Les agents peuvent librement créer un syndicat. Chaque agent peut librement y adhérer et y exercer des mandats.

Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents en raison de leurs opinions syndicales.

Aucune mention des opinions ou activités syndicales ne peut figurer au dossier d’un agent ou dans tout autre document administratif.

Les compétences acquises dans l’exercice d’une activité syndicale sont prises en compte pour les acquis de l’expérience professionnelle.

Locaux syndicaux et équipements

Lorsqu’une collectivité compte au moins 50 agents, l’autorité territoriale doit mettre à disposition des syndicats représentatifs ayant une section syndicale un local commun. Si elle le peut, elle met un local distinct à disposition de chaque organisation.

L’attribution de locaux distincts est obligatoire lorsque les effectifs sont supérieurs à 500 agents.

À savoir

les syndicats sont considérés comme représentatifs s’ils sont représentés au comité technique (au comité social territorial à partir de 2022) ou au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Les locaux comportent les équipements indispensables à l’activité syndicale. Notamment : mobilier, ligne téléphonique, poste informatique, connexion au réseau internet, accès aux moyens d’impression et à un photocopieur, boite aux lettres.

Information syndicale

Affichage, diffusion électronique

Des panneaux réservés à l’affichage syndical sont installés dans des locaux facilement accessibles au personnel, mais auxquels le public n’a pas normalement accès.

Les syndicats peuvent également utiliser l’intranet et la messagerie électronique de l’administration pour diffuser des tracts syndicaux dans les conditions fixées par l’administration.

Distribution de tracts

Les tracts syndicaux peuvent être distribués aux agents dans l’enceinte des bâtiments administratifs, en dehors des locaux ouverts au public.

Ces distributions ne doivent pas perturber le bon fonctionnement du service.

Lorsqu’elle a lieu pendant les heures de travail, la distribution de tracts ne peut être effectuée que par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d’une décharge de service.

Réunions d’information

Syndicat représentatif

Réunion mensuelle d’information

Les organisations syndicales peuvent tenir des réunions mensuelles d’information pendant les heures de service.

Chaque agent a le droit de participer à une de ces réunions, dans la limite d'1 heure par mois.

Les organisations syndicales peuvent regrouper leurs heures par trimestre.

L’agent doit informer sa hiérarchie de cette participation au moins 3 jours à l’avance.

Réunions statutaires ou d’information

Un syndicat peut tenir les réunions prévues par ses statuts et des réunions d’information à l’intérieur des bâtiments administratifs en dehors ou pendant les horaires de travail.

En cas d’impossibilité de tenir les réunions à l’intérieur des bâtiments administratifs, elles peuvent avoir lieu dans des locaux extérieurs mis à la disposition.

Lorsque les réunions ont lieu pendant les horaires de travail, seuls les seuls agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence peuvent y participer.

Réunion d’information spéciale

Un syndicat candidat à l’élection des représentants du personnel aux CAP , aux CCP ou au comité technique peut organiser une réunion d’information spéciale au cours des 6 semaines précédant le vote.

Chaque agent peut participer à une réunion d’information spéciale dans la limite d’une heure à condition d’en faire la demande au moins 3 jours à l’avance..

À savoir

les syndicats sont considérés comme représentatifs s’ils sont représentés au comité technique (au comité social territorial à partir de 2022) ou au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Autre syndicat

Réunions statutaires ou d’information

Tout syndicat peut tenir les réunions prévues par ses statuts et des réunions d’information à l’intérieur des bâtiments administratifs en dehors ou pendant les horaires de travail.

En cas d’impossibilité de tenir les réunions à l’intérieur des bâtiments administratifs, elles peuvent avoir lieu dans des locaux extérieurs mis à la disposition.

Lorsque les réunions ont lieu pendant les horaires de travail, seuls les seuls agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence peuvent y participer.

Réunion d’information spéciale

Tout syndicat candidat à l’élection des représentants du personnel aux CAP , aux CCP ou au comité technique peut organiser une réunion d’information spéciale au cours des 6 semaines précédant le vote. Chaque agent peut participer à une réunion d’information spéciale dans la limite d’une heure à condition d’en faire la demande au moins 3 jours à l’avance.

Congé pour formation syndicale

Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) peut bénéficier d’un congé rémunéré pour suivre une formation organisée par un organisme figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.

La durée de ce congé est fixée à 12  jours ouvrables maximum par an.

Dans les collectivités ou établissements employant au moins 100 agents, le nombre d’agents qui peuvent obtenir un congé, au cours d’une même année, est limité à  5 % de l’effectif réel.

La demande de congé doit être faite par écrit à l’autorité territoriale au moins 1 mois avant le début du stage. En l’absence de réponse au moins 15 jours avant le début du stage, le congé est considéré comme accepté.

Le congé est accordé sous réserve des nécessités de service . Toute décision de refus doit être communiquée à la CAP lors de sa plus prochaine réunion.

À son retour de formation, l’agent remet à l’autorité territoriale une attestation de présence délivrée par l’organisme de formation.

Autorisations spéciales d’absence

Congrès ou réunions des instances de direction

Des autorisations spéciales d’absence sont accordées aux représentants des organisations syndicales, mandatés pour assister aux congrès ou aux réunions des instances de direction dont ils sont membres.

Ces autorisations spéciales d’absence sont accordées, sous réserve des nécessités de service , sur présentation de la convocation.

Les demandes d’autorisation d’absence doivent être formulées 3 jours au moins avant la date de la réunion.

Le nombre maximum de jours d’autorisation d’absence pouvant être accordés varie selon que le syndicat est représenté ou non au Conseil commun de la fonction publique.

Table 2. Nombre de jours d’autorisation d’absence selon l’organisation syndicale concernée

Organisations syndicales concernées

Nombre de jours d’autorisations d’absence par agent par an

- Unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au Conseil commun de la fonction publique- Syndicats nationaux et locaux et unions qui leur sont affiliées

10 jours

- Syndicat international et unions, fédérations ou confédérations représentées au Conseil commun de la fonction publique ai- Syndicaux nationaux et locaux et unions qui leur sont affiliés

20 jours

Les 2 limites de 10 et 20 jours par an ne sont pas cumulables entre elles. Les éventuels délais de route s’ajoutent à ces plafonds.

Tout refus d’autorisation d’absence doit être motivé.

Des autorisations d’absence sont également accordées aux représentants syndicaux mandatés pour assister aux congrès ou aux réunions des instances de direction d’un autre niveau (sections syndicales) dont ils sont membres. Ces autorisations d’absence sont déduites du contingent de crédit d’heures de temps syndical.

Réunions de travail ou négociations nationales

Des autorisations d’absence sont obligatoirement accordées aux représentants syndicaux qui participent à des réunions de travail convoquées par l’administration ou à des négociations nationales.

La durée de l’autorisation d’absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.

Autres instances

Des autorisations d’absence sont obligatoirement accordées aux représentants syndicaux, titulaires et suppléants, et aux experts, appelés à siéger à d’autres instances.

Les autorisations d’absence sont accordées sur présentation de la convocation ou du document informant de la réunion.

Ces instances sont les suivantes :

  • Conseil commun de la fonction publique et Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

  • CNFPT

  • Comités techniques et CHSCT (comité technique territorial à partir de 2022), CAP et CCP

  • Commissions de réforme

  • Conseil économique, social et environnemental ou conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

  • Conférence nationale des services d’incendie et de secours

  • Commission consultative des polices municipales

  • Conseils d’administration des organismes de retraite

  • Conseils d’administration des organismes de sécurité sociale et des mutuelles

  • Toute autre instance nationale ou locale pour laquelle la présence des représentants du personnel de la fonction publique territoriale est requise par une loi ou un décret

La durée de l’autorisation d’absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.

Crédit de temps syndical

Les syndicats bénéficient d’un crédit de temps syndical qui comprend un contingent d’heures et un contingent de décharges d’activité de service.

**Le contingent d'heures** permet aux représentants syndicaux de bénéficier **d'autorisations d'absence** pour participer aux congrès ou aux réunions des instances de direction d'un autre niveau que celui qui ouvre droit à des autorisations spéciales d'absence dans la limite de 10 ou 20 jours.

**Le contingent de décharges d'activité de service** permet aux représentants syndicaux d'exercer, à temps plein ou à temps partiel, **pendant leurs heures de service, une activité syndicale en lieu et place de leur activité administrative** .

Ce crédit de temps syndical est déterminé, dans chaque collectivité, après chaque élection des représentants du personnel au comité social territorial. Il est reconduit chaque année jusqu’aux élections suivantes, sauf modification du périmètre du comité social territorial ou augmentation de plus de  20 % des effectifs.

Le nombre d’heures de décharges d’activité de service dépend du nombre d’agents inscrits sur la liste électorale du comité social territorial :

Table 3. Nombre d’heures de décharge d’activité de service par mois en fonction du nombre d’électeurs

Nombre d’électeurs

Nombre d’heures de décharge d’activité de service par mois

Moins de 100

Égal au nombre d’électeurs

100 à 200

100

201 à 400

130

401 à 600

170

601 à 800

210

801 à 1 000

250

1 001 à 1 250

300

1 251 à 1 500

350

1 501 à 1 750

400

1 751 à 2 000

450

2 001 à 3 000

550

3 001 à 4 000

650

4 001 à 5 000

1 000

5 001 à 10 000

1 500

10 001 à 17 000

1 700

17 001 à 25 000

1 800

25 001 à 50  000

2 000

Au-delà de 50 000

2 500

Le contingent d’autorisations d’absence est calculé à raison d’une heure d’autorisation d’absence pour 1 000 heures de travail accomplies par les agents inscrits sur la liste électorale du comité social territorial.

La moitié du crédit de temps syndical est réparti entre les syndicats représentés au comité social territorial en fonction du nombre de sièges qu’ils ont obtenu aux élections.

L’autre moitié est répartie entre tous les syndicats ayant présenté leur candidature à l’élection du comité social territorial proportionnellement au nombre de voix obtenues.

Le syndicat désigne les bénéficiaires de ce crédit de temps syndical parmi ses représentants en activité dans la collectivité ou l’établissement.

Les autorisations d’absence sont accordées sous réserve des nécessités de service .

En ce qui concerne les décharges d’activité de service, si la désignation d’un agent est incompatible avec la bonne marche du service, l’autorité territoriale motive son refus et invite l’organisation syndicale à choisir un autre agent.

À noter

par convention, le centre de gestion et une ou plusieurs collectivités ou établissements non obligatoirement affiliés peuvent, à la demande des organisations syndicales, mutualiser les crédits de temps syndical que celles-ci n’ont pas utilisé pendant l’année. Ce reliquat est utilisé dans les collectivités ou établissements signataires l’année suivante.

Détachement et mise à disposition auprès d’une organisation syndicale

Un fonctionnaire titulaire peut être détaché auprès d’un syndicat pour exercer un mandat syndical.

Il peut aussi être mis à disposition d’un syndicat représentatif.

Sa mise à disposition ne peut pas être inférieure au mi-temps.

Fonction publique hospitalière

Adhésion à un syndicat

Le droit syndical est garanti à chaque agent public.

Les agents peuvent librement créer un syndicat. Chaque agent peut librement y adhérer et y exercer des mandats.

Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents en raison de leurs opinions syndicales.

Aucune mention des opinions ou activités syndicales ne peut figurer au dossier d’un agent ou dans tout autre document administratif.

Les compétences acquises dans l’exercice d’une activité syndicale sont prises en compte pour les acquis de l’expérience professionnelle.

Locaux syndicaux et équipements

Un établissement d’au moins 50 agents doit mettre un local commun à la disposition des syndicats suivants qui le demandent :

  • Syndicats ayant une section syndicale dans l’établissement

  • Syndicats représentatifs dans l’établissement ou représentés au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH)

Un établissement d’au moins 200 agents doit obligatoirement attribuer un local distinct aux syndicats suivants :

  • Syndicats représentés au CSFPH

  • Syndicats représentatifs dans l’établissement

Un établissement de moins de 50 agents peut également mettre un local commun à disposition des syndicats ayant une section syndicale dans l’établissement.

Les locaux comportent les équipements indispensables à l’exercice de l’activité syndicale (mobilier, ligne téléphonique, poste informatique, connexion au réseau internet, accès aux moyens d’impression et à un photocopieur, boite aux lettres, …​).

À savoir

les syndicats considérés comme représentatifs dans l’établissement sont ceux ayant au moins 1 siège au comité technique d’établissement.

Information syndicale

Affichage, diffusion électronique

Des panneaux réservés à l’affichage syndical sont installés dans des locaux facilement accessibles au personnel, mais auxquels le public n’a pas normalement accès.

Les syndicats peuvent également utiliser l’intranet et la messagerie électronique de l’administration pour diffuser des tracts syndicaux dans les conditions fixées par l’administration.

Distribution de tracts

Les tracts syndicaux peuvent être distribués aux agents dans l’enceinte des bâtiments administratifs, en dehors des locaux ouverts au public.

Ces distributions ne doivent pas perturber le bon fonctionnement du service.

Lorsqu’elle a lieu pendant les heures de travail, la distribution de tracts ne peut être effectuée que par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d’une décharge de service.

Réunions d’information

Syndicale représenté au CSFPH ou représentatif dans l’établissement

Réunion mensuelle d’information

Les organisations syndicales peuvent tenir des réunions mensuelles d’information pendant les heures de travail.

Chaque agent a le droit de participer à une de ces réunions, dans la limite d'1 heure par mois.

Les organisations syndicales peuvent regrouper leurs heures par trimestre.

L’agent doit informer sa hiérarchie de cette participation.

Réunions statutaires ou d’information

Un syndicat peut tenir les réunions prévues par ses statuts et des réunions d’information à l’intérieur des bâtiments administratifs en dehors ou pendant les horaires de travail.

En cas d’impossibilité de tenir les réunions à l’intérieur des bâtiments administratifs, elles peuvent avoir lieu dans des locaux extérieurs mis à la disposition.

Lorsque les réunions ont lieu pendant les horaires de travail, seuls les seuls agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence peuvent y participer.

Réunion d’information spéciale

Un syndicat candidat à l’élection des représentants du personnel aux CAP , aux CCP ou au comité technique d’établissement peut organiser une réunion d’information spéciale au cours des 6 semaines précédant le vote.

Chaque agent peut participer à une réunion d’informations spéciale dans la limite d’une heure.

À savoir

les syndicats considérés comme représentatifs dans l’établissement sont ceux ayant au moins 1 siège au comité technique d’établissement.

Autre syndicat

Réunions statutaires ou d’information

Tout syndicat peut tenir les réunions prévues par ses statuts et des réunions d’information à l’intérieur des bâtiments administratifs en dehors ou pendant les horaires de travail.

En cas d’impossibilité de tenir les réunions à l’intérieur des bâtiments administratifs, elles peuvent avoir lieu dans des locaux extérieurs mis à la disposition.

Lorsque les réunions ont lieu pendant les horaires de travail, seuls les seuls agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence peuvent y participer.

Réunion d’information spéciale

Tout syndicat candidat à l’élection des représentants du personnel aux CAP , aux CCP ou au comité technique d’établissement peut organiser une réunion d’information spéciale au cours des 6 semaines précédant le vote.

Chaque agent peut participer à une réunion d’informations spéciale dans la limite d’une heure.

Congé pour formation syndicale

Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) peut bénéficier d’un congé rémunéré pour suivre une formation organisée par un organisme figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.

La durée de ce congé est fixée à 12  jours ouvrables maximum par an.

Dans chaque établissement, le nombre d’agents qui peuvent obtenir un congé, au cours d’une même année, est limité.

Ce nombre est déterminé, dans la limite de  5 % de l’effectif réel, en fonction du nombre moyen de voix que les syndicats, responsables des formations, ont obtenu dans l’établissement, lors des élections des représentants du personnel aux CAP départementales.

Lorsque l’établissement compte moins de 20 agents, le nombre de jours de congé que les syndicats se partagent est égal au maximum à 5 %  du nombre d’agents multiplié par 12.

La demande de congé doit être faite par écrit au directeur de l’établissement au moins 1 mois avant le début du stage. En l’absence de réponse au moins 15 jours avant le début du stage, le congé est considéré comme accepté.

Le congé est accordé sous réserve des nécessités de service . Toute décision de refus doit être motivée et communiquée à la CAP lors de sa plus prochaine réunion.

À son retour de formation, l’agent remet au directeur de l’établissement une attestation de présence délivrée par l’organisme de formation.

Autorisations spéciales d’absence

Congrès ou réunions des instances de direction

Des autorisations spéciales d’absence sont accordées aux représentants des organisations syndicales, mandatés pour assister aux congrès ou aux réunions des instances de direction dont ils sont membres.

Ces autorisations spéciales d’absence sont accordées, sous réserve des nécessités de service , sur présentation de la convocation.

Les demandes d’autorisation d’absence doivent être formulées 3 jours au moins avant la date de la réunion.

Le nombre maximum de jours d’autorisation d’absence pouvant être accordés varie selon que le syndicat est représenté ou non au Conseil commun de la fonction publique.

Table 4. Nombre de jours d’autorisation d’absence selon l’organisation syndicale concernée

Organisations syndicales concernées

Nombre de jours d’autorisations d’absence par agent par an

- Unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au Conseil commun de la fonction publique- Syndicats nationaux et locaux et unions qui leur sont affiliées

10 jours

- Syndicat international et unions, fédérations ou confédérations représentées au Conseil commun de la fonction publique ai- Syndicaux nationaux et locaux et unions qui leur sont affiliés

20 jours

Les 2 limites de 10 et 20 jours par an ne sont pas cumulables entre elles. Les éventuels délais de route s’ajoutent à ces plafonds.

Tout refus d’autorisation d’absence doit être motivé.

Des autorisations d’absence sont également accordées aux représentants syndicaux mandatés pour assister aux congrès ou aux réunions des instances de direction d’un autre niveau (sections syndicales) dont ils sont membres. Ces autorisations d’absence sont déduites du contingent de crédit d’heures de temps syndical.

Réunions de travail ou négociations nationales

Des autorisations d’absence sont obligatoirement accordées aux représentants syndicaux qui participent à des réunions de travail convoquées par l’administration ou à des négociations nationales.

La durée de l’autorisation d’absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.

Autres instances

Des autorisations spéciales d’absence sont accordées aux représentants syndicaux, titulaires et suppléants, et aux experts, appelés à siéger à d’autres instances.

Les autorisations d’absence sont accordées sur présentation de la convocation ou du document informant de la réunion.

Ces instances sont les suivantes :

  • Conseil commun de la fonction publique et Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

  • Comités consultatifs nationaux

  • Comités techniques d’établissements

  • CAP

  • Commissions départementales de réforme des agents des collectivités locales

  • Commissions médicales d’établissement

  • Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

  • Comité national et comités locaux du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

  • Conseils d’administration des organismes de retraite, des organismes de sécurité sociale et des mutuelles

  • Conseil économique, social et environnemental et conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

  • Agence nationale du développement professionnel continu

La durée de l’autorisation d’absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.

Crédit de temps syndical

Les syndicats bénéficient d’un crédit de temps syndical qui comprend un contingent d’heures et un contingent de décharges d’activité de service.

**Le contingent d'heures** permet aux représentants syndicaux de bénéficier **d'autorisations d'absence** pour participer aux congrès ou aux réunions des instances de direction d'un autre niveau que celui qui ouvre droit à des autorisations spéciales d'absence dans la limite de 10 ou 20 jours.

**Le contingent de décharges d'activité de service** permet aux représentants syndicaux d'exercer, à temps plein ou à temps partiel, **pendant leurs heures de service, une activité syndicale en lieu et place de leur activité administrative.**

Ce crédit de temps syndical est déterminé, dans chaque établissement, après chaque élection des représentants du personnel au comité social d’établissement. Il est reconduit chaque année jusqu’aux élections suivantes.

Le crédit de temps syndical de chaque établissement comprend 2 volumes d’heures distincts :

  • 1 volume d’heures calculé à raison d’une heure pour 1 000 heures de travail accomplies par les agents inscrits sur la liste électorale du comité social d’établissement

  • et 1 volume d’heures qui dépend du nombre d’agents inscrits sur la liste électorale du comité social d’établissement.

Le second volume d’heures est déterminé selon le barème suivant :

Table 5. Nombre d’heures par mois en fonction du nombre d’agents

Nombre d’agents

Nombre d’heures par mois

Moins de 100

Égal au nombre d’agents occupant un emploi permanent à temps complet

100 à 200

100

201 à 400

130

401 à 600

170

601 à 800

210

801 à 1 000

250

1 001 à 1 250

300

1 251 à 1 500

350

1 501 à 1 750

400

1 751 à 2 000

450

2 001 à 3 000

550

3 001 à 4 000

650

4 001 à 5 000

1 000

5 001 à 6 000

1 500

Au-delà de 6 000

100 heures supplémentaires pour 1 000 agents supplémentaires

La moitié du crédit de temps syndical est réparti entre les syndicats représentés au comité social d’établissement en fonction du nombre de sièges qu’ils ont obtenu aux élections.

L’autre moitié est répartie entre tous les syndicats ayant présenté leur candidature à l’élection du comité social d’établissement proportionnellement au nombre de voix obtenues.

Le crédit de temps syndical est utilisé, au choix du syndicat, sous forme de décharges d’activité de service ou sous forme de crédits d’heure.

Le syndicat désigne les bénéficiaires des crédits de temps syndical parmi ses représentants en activité dans l’établissement. Elles en communiquent la liste nominative au directeur d’établissement. Cette liste précise les volumes de crédit de temps syndical répartis sous forme de décharges d’activité de service et sous forme de crédits d’heures.

Si la désignation d’un agent est incompatible avec la bonne marche du service, le chef d’établissement invite l’organisation syndicale, après avis de la CAP , à choisir un autre agent.

Détachement et mise à disposition auprès d’une organisation syndicale

Un fonctionnaire titulaire peut être détaché auprès d’un syndicat pour exercer un mandat syndical.

Il peut aussi être totalement ou partiellement mis à disposition d’un syndicat pour exercer un mandat syndical à l’échelon national.

Direction de l’information légale et administrative

08/10/2021

A voir aussi :

Définitons

Jour ouvrable : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise

Nécessités de service : Raisons objectives et particulières, tenant à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l’administration d’un droit ou d’un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)

Abréviations

CHSCT : Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

CAP : Commission administrative paritaire

CCP : Commission consultative paritaire

CNFPT : Centre national de la fonction publique territoriale

Références