Logo Commune de Couches

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Logement / Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location / Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie

Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie

L’avance Loca-Pass est un prêt (sans intérêts, ni frais de dossier) pour aider le futur locataire à verser le dépôt de garantie au propriétaire (bailleur). Ce prêt est accordé par Action logement . Pour l’obtenir, le locataire doit être âgé de moins de 30 ans ou être salarié du secteur privé (hors agricole) ou être étudiant.

Pour quel locataire ?

Salarié d’une entreprise privée

Vous remplissez les conditions pour obtenir l’avance Loca-Pass.

Attention

si l’entreprise appartient au secteur agricole, il faut demander l’avance Agri-Loca-Pass .

En recherche d’emploi

Vous devez avoir moins de 30 ans.

Étudiant boursier de l’État français

Vous pouvez obtenir l’avance Loca-Pass.

Étudiant salarié

Vous devez être dans l’une des situations suivantes :

  • Avoir un CDD de 3 mois minimum. Le CDD doit être en cours au moment de votre demande.

  • Cumuler au moins 3 mois en CDD (avec un ou plusieurs CDD) au cours des 6 mois qui précèdent votre demande.

  • Avoir une convention de stage d’au moins 3 mois. La convention doit être en cours au moment de votre demande.

Apprenti (ou alternant)

Vous devez être en formation professionnelle ( contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation ) et vous devez avoir moins de 30 ans.

Pour quel logement ?

Le logement (loué vide ou meublé) doit être votre résidence principale .

Il doit faire l’objet d’un bail ou d’une convention d’occupation en foyer ou en résidence sociale ou, en cas de colocation, d’un avenant au bail.

Démarche

Vous devez faire votre demande au plus tard 2 mois après votre entrée dans le logement.

Vous devez faire la demande en ligne :

Montant de l’aide

Le montant de l’avance Loca-Pass ne peut pas dépasser 1 200 € maximum.

L’avance Loca-Pass peut financer en totalité ou en partie seulement le dépôt de garantie.

Remboursement

Votre bail est de 25 mois ou plus

Vous devez commencer à rembourser l’avance loca-pass 3 mois après son versement.

Chaque mois, vous devez rembourser au moins 20 € (sauf pour le mois de votre dernier versement).

Vous devez rembourser l’avance loca-pass en 25 mois maximum.

Exemple

Votre bail est de 3 ans, soit 36 mois. L’avance Loca-Pass est de 1 200 € .

1 200 / 25 = 48

Vous devez rembourser 48 € chaque mois, pendant 25 mois.

Votre bail est de moins de 25 mois

Vous devez commencer à rembourser l’avance Loca-Pass 3 mois après son versement.

Chaque mois, vous devez rembourser au moins 20 € (sauf pour le mois de votre dernier versement).

La durée du remboursement est alignée sur la durée de votre bail.

À savoir

si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous avez au maximum 3 mois après votre départ pour rembourser la totalité de l’avance Loca-Pass.

Exemple

Votre bail est de 1 an, soit 12 mois. L’avance Loca-Pass est de 360 € .

12 mois - 3 mois = 9 mois

360 / 9 = 40

Vous devez rembourser 40 € chaque mois, jusqu’à la fin de votre bail.

Direction de l’information légale et administrative

18/06/2021

Questions / réponses

Où s’adresser

Action logement - Contact en ligne et agences locales

En ligne

Sur place

Par téléphone

0970 800 800 (numéro non surtaxé)

Du lundi au vendredi, de 9h à 18h30 (horaires métropole)

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Dépôt de garantie (location immobilière) : Somme d’argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail. Elle doit être rendue au locataire lorsqu’il quitte le logement, après qu’il a rendu les clés du logement au propriétaire. La somme reversée au locataire peut être diminué du montant des impayés de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations, …​

Avenant : Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d’un commun accord entre les deux parties

Action logement (1% logement) : Organisme qui finance la construction de logements et qui verse des aides financière aux salariés pour se loger. Les sommes versées proviennent des entreprises qui paient la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC).

Résidence principale du locataire : Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge

Abréviations

CDD : Contrat à durée déterminée

Pour en savoir plus