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A t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d’un logement ?

Tout dépend de la nature du logement. La personne qui est propriétaire de sa résidence principale n’a pas droit au prêt à taux zéro (PTZ), sauf cas particuliers (usufruit ou nu-propriété de ce logement, handicap ou invalidité, logement détruit par une catastrophe naturelle…​). La personne qui possède un autre logement, sans être propriétaire de sa résidence principale, peut avoir droit au PTZ.

Il s’agit de votre résidence principale

Nu-propriétaire ou usufruitier

Si vous êtes usufruitier ou nu-propriétaire de votre résidence principale, vous n’êtes pas considéré comme en étant le propriétaire. Vous pouvez donc prétendre au prêt à taux zéro (PTZ).

Vous devez toutefois respecter les autres critères d’attribution du PTZ , notamment le plafond de ressources.

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

Handicap ou invalidité

Vous pouvez prétendre au PTZ dans l’une des situations suivantes :

  • Vous-même ou un futur occupant du logement a une «carte mobilité inclusion» comportant la mention «invalidité»

  • Vous-même ou un futur occupant du logement a une «carte d’invalidité» de 2 e ou 3 e catégorie (incapacité absolue de travailler)

  • Vous-même ou ou un futur occupant du logement perçoit l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

  • Vous-même ou ou un futur occupant du logement perçoit l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d’attribution du PTZ , notamment le plafond de ressources.

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

Catastrophe naturelle ou technologique

Lorsqu’une catastrophe (naturelle ou technologique) a rendu votre résidence principale définitivement inhabitable, vous pouvez obtenir le PTZ si vous respectez les conditions suivantes :

  • Vous en faites la demande dans les 2 ans qui suivent la publication au «Journal officiel» de l’arrêté constatant le sinistre.

Il faut y joindre un justificatif prouvant la nécessité de construire ou d’acheter un nouveau logement

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

Déjà bénéficiaire d’un PTZ

Vous pouvez demander le transfert de votre PTZ si vous vendez votre résidence principale achetée à l’aide du PTZ pour en acheter une nouvelle.

Il s’agit d’un autre logement

Si vous êtes propriétaire d’un logement qui n’est pas votre résidence principale, vous pouvez prétendre au PTZ.

C’est notamment le cas si vous :

  • êtes propriétaire d’une résidence secondaire,

  • détenez des parts dans une SCI ,

  • ou êtes propriétaire d’un logement mis en location.

Pour obtenir le PTZ, vous devez toutefois respecter les autres critères d’attribution , notamment le plafond de ressources.

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

Direction de l’information légale et administrative

26/03/2020

Questions / réponses

Comment faire si

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A voir aussi :

Définitons

Nue-propriété : Droit d’un propriétaire de disposer d’un bien, sans pouvoir l’utiliser, ni en avoir la jouissance conférée à un usufruitier, ni en tirer un revenu locatif. Le nu-propriétaire peut vendre son droit de propriété, sans vendre la jouissance du bien.

Usufruit : Droit réel de jouissance qui confère à son titulaire (l’usufruitier) le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre

Abréviations

SCI : Société civile immobilière

Pour en savoir plus

Références